Conditions générales d’utilisation et de vente

Nous sommes Hylope (la « Société », « nous », « notre », « nos »), société par actions simplifiée (SAS) de droit français immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre, dont le siège social est situé 24 rue Montrosier, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR10530519933.

Nous exploitons le site web https://hylope.com (le « Site »), ainsi que tous les autres produits et services associés qui font référence ou renvoient aux présentes conditions (les « Conditions ») (ensemble, les « Services »).

Nous fournissons un espace de travail créatif et une plateforme de gestion de ressources numériques hébergés dans le cloud, qui permettent aux utilisateurs de générer, modifier, organiser et stocker des médias numériques (notamment des images et des vidéos) au moyen de différents modèles d’intelligence artificielle tiers.

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse [email protected], ou par courrier au 24 rue Montrosier, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou pour le compte d’une entité (« vous »), et Hylope, relatif à votre accès aux Services et à leur utilisation. En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions et acceptez d’y être lié. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des présentes Conditions, il vous est expressément interdit d’utiliser les Services et vous devez cesser immédiatement de les utiliser.

Les présentes Conditions constituent à la fois nos conditions générales d’utilisation et, avec les informations relatives aux prix et aux formules affichées au moment de l’achat, nos conditions générales de vente. Pour les acheteurs professionnels, elles constituent également les conditions générales de vente communiquées en application de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Nous vous informerons à l’avance de toute modification prévue des Services que vous utilisez. Les Conditions modifiées entreront en vigueur dès leur publication ou leur notification par e-mail depuis l’adresse [email protected], comme indiqué dans la notification. En continuant d’utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur d’une modification, vous acceptez d’être lié par les conditions modifiées. Lorsque le droit applicable l’exige (notamment les règles européennes de protection des consommateurs), nous vous informerons de toute modification substantielle au moins trente (30) jours à l’avance.

Les Services sont destinés aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services ni à s’y inscrire.

Les informations fournies dans le cadre de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être diffusées auprès de, ou utilisées par, toute personne ou entité située dans une juridiction ou un pays où une telle diffusion ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays.

Disponibilité et contrôle des exportations. Les Services ne sont pas proposés dans tous les pays. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous vous trouvez, résidez habituellement ou agissez pour le compte d’une personne située dans un pays ou une région où ils ne sont pas proposés, recensés sur notre page Disponibilité, ou si vous figurez sur une liste de sanctions tenue par l’Union européenne, les Nations unies, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Certains modèles et fonctionnalités ne sont pas disponibles dans certains pays, car les fournisseurs tiers qui les exploitent n’en autorisent pas l’utilisation dans ces pays ; cette page les recense également et peut évoluer au gré des modifications des conditions de ces fournisseurs. Nous déterminons votre localisation à partir de votre connexion. Vous vous engagez à ne pas utiliser de VPN, de proxy, Tor ou tout autre moyen pour masquer votre localisation ou pour accéder aux Services, ou à tout modèle ou toute fonctionnalité, depuis un lieu où ils ne sont pas proposés. Nous pouvons refuser, suspendre ou fermer tout accès qui enfreint ces règles.

Les Services ne sont pas conçus pour répondre aux réglementations propres à un secteur d’activité. Si votre utilisation des Services relève d’exigences réglementaires sectorielles (notamment, sans s’y limiter, les réglementations applicables à la santé, aux services financiers ou aux infrastructures critiques dans quelque juridiction que ce soit), vous ne pouvez utiliser les Services qu’après avoir vérifié par vous-même et garanti le respect de l’ensemble des règles applicables.

Nos Services font appel à des technologies d’intelligence artificielle (« IA ») générative fournies par des tiers pour proposer diverses fonctionnalités, notamment, sans s’y limiter, la génération d’images, la retouche d’images, la génération de vidéos et le transfert de style (les « Fonctionnalités d’IA »). Les contenus produits au moyen des Fonctionnalités d’IA sont désignés ci-après les « Résultats ».

3.1 Conditions des fournisseurs d’IA

En utilisant les Fonctionnalités d’IA, vous reconnaissez et acceptez que :

• les Fonctionnalités d’IA reposent sur des fournisseurs d’IA tiers (les « Fournisseurs d’IA »). La liste à jour est publiée sur notre page des sous-traitants, avec un lien vers les conditions propres à chaque fournisseur ;
• votre utilisation des Fonctionnalités d’IA est soumise à la fois aux présentes Conditions et aux politiques d’utilisation acceptable de nos Fournisseurs d’IA ;
• nous pouvons à tout moment modifier, ajouter ou retirer des Fournisseurs d’IA, sans préavis.

Hylope ne développe, n’entraîne, n’affine ni ne modifie les modèles de fondation sous-jacents utilisés pour générer les Résultats. Hylope ne maîtrise pas les jeux de données utilisés pour entraîner ces modèles et ne détermine pas la manière dont ces modèles traitent ou génèrent les Résultats.

En conséquence, Hylope n’est pas responsable des hallucinations, inexactitudes ou biais des modèles, ni des réclamations de propriété intellectuelle liées aux données d’entraînement utilisées par les Fournisseurs d’IA. Hylope n’est pas non plus responsable des interruptions de service, pannes, déclenchements de filtres de sécurité ou changements de fonctionnalités résultant des actions ou des politiques des Fournisseurs d’IA.

Vous utilisez les Fonctionnalités d’IA à vos propres risques.

3.2 Contenus d’IA interdits

Vous vous engagez à NE PAS utiliser les Fonctionnalités d’IA pour générer, créer ou tenter de créer :

• des hypertrucages (deepfakes) ou des médias synthétiques représentant des personnes réelles sans leur consentement ;
• des contenus pédopornographiques ou tout contenu sexualisant des mineurs ;
• des images intimes ou des contenus sexuels non consentis ;
• des contenus faisant l’apologie de la violence, du terrorisme ou d’activités illégales ;
• des contenus trompeurs destinés à induire autrui en erreur sur leur nature générée par IA ;
• des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
• des contenus portant atteinte au droit au respect de la vie privée ou contenant des informations personnelles sans consentement.

Vous vous engagez également à NE PAS :

• utiliser les Résultats pour entraîner, affiner ou développer un quelconque modèle d’intelligence artificielle ;
• utiliser les Services pour créer, exploiter ou soutenir une plateforme concurrente de génération par IA ;
• procéder à de l’ingénierie inverse, extraire ou tenter de déduire des paramètres de modèles ou des données d’entraînement à partir des Résultats ;
• vous livrer à une pratique d’IA interdite par le règlement (UE) 2024/1689 (règlement européen sur l’intelligence artificielle).

3.3 Droit à l’image et droits de la personnalité ; médias synthétiques ; personnes identifiables

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour générer, diffuser ou exploiter commercialement un contenu qui représente, simule ou usurpe l’identité d’une personne identifiable sans autorisation appropriée.

Si un contenu généré par IA représente une personne réelle et identifiable, ou est raisonnablement susceptible d’être perçu comme la représentant (y compris des célébrités, des personnalités publiques, des particuliers ou des représentants d’entreprises), vous déclarez et garantissez que :

• vous avez obtenu l’ensemble des droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à une telle utilisation ;
• votre utilisation de ce contenu ne porte atteinte à aucun droit à l’image, droit au respect de la vie privée ou autre droit de la personnalité, et n’enfreint aucune règle relative aux recommandations ou cautions mensongères (pratiques commerciales trompeuses), à la diffamation ou à toute autre protection légale applicable ;
• vous n’utiliserez pas ce contenu d’une manière laissant entendre, sans autorisation, un soutien, un parrainage ou une affiliation.

Au sens des présentes Conditions, une « personne identifiable » désigne toute personne dont le nom, l’image, la voix, l’apparence, les traits distinctifs ou les caractéristiques reconnaissables peuvent raisonnablement permettre à un tiers de l’identifier.

Vous reconnaissez que la législation relative aux médias synthétiques, aux répliques numériques et aux hypertrucages varie selon les juridictions, notamment au titre de la réglementation européenne, du droit français relatif au droit à l’image et d’autres législations nationales. Vous êtes seul responsable du respect de ces lois dans le cadre de votre utilisation des Services.

Hylope ne contrôle pas l’ensemble des Résultats générés par IA, mais se réserve le droit, à sa seule discrétion :

• de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu susceptible d’enfreindre les règles relatives au droit à l’image ou à l’usurpation d’identité ;
• de suspendre ou de clôturer les comptes se livrant à une usurpation d’identité non autorisée ou à un usage abusif de médias synthétiques ;
• de coopérer avec les autorités ou les titulaires de droits lorsque la loi l’exige.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme autorisant la création ou l’utilisation commerciale de répliques numériques ou de représentations simulées non autorisées. Hylope n’autorise, n’encourage ni n’approuve la création de répliques numériques de personnes réelles sans leur consentement.

3.4 Propriété des contenus générés par IA

Sous réserve du respect des présentes Conditions :

• vous conservez la propriété de vos Contenus d’entrée (tels que définis à l’article 11.2 : prompts, images de référence, etc.) ;
• les Résultats générés par IA vous appartiennent dans la mesure permise par le droit applicable ;
• nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos contenus générés par IA.

Le droit de la propriété intellectuelle applicable aux contenus générés par IA est en pleine évolution. Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à la protection par le droit d’auteur, l’exclusivité, l’originalité ou l’opposabilité des Résultats. Les Résultats sont produits par des systèmes probabilistes, et des résultats similaires ou identiques peuvent être générés pour d’autres utilisateurs. Nous ne garantissons pas qu’un Résultat soit unique ou libre de tout droit de tiers.

3.5 Droits d’utilisation commerciale

Vous êtes autorisé à utiliser à des fins commerciales les contenus générés par IA au moyen de nos Services, notamment, sans s’y limiter, pour :

• des travaux pour vos clients et des projets de commande ;
• des supports marketing et publicitaires ;
• des produits destinés à la vente (tirages, produits dérivés, ressources numériques) ;
• la production vidéo et cinématographique commerciale ;
• les réseaux sociaux et le marketing de contenu.

Cette licence d’utilisation commerciale est accordée sous réserve des conditions du Fournisseur d’IA dont relève le modèle que vous choisissez. Ces conditions diffèrent d’un fournisseur à l’autre et peuvent évoluer ; chacun d’eux figure, avec un lien vers ses propres conditions, sur notre page des sous-traitants. Il vous appartient de vous assurer que votre utilisation respecte l’ensemble des lois applicables ainsi que les conditions du fournisseur dont vous avez utilisé le modèle, et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Hylope ne garantit pas que les contenus générés par IA sont exempts de toute revendication de propriété intellectuelle, de tout conflit de marques, de toute atteinte au droit à l’image ou de toute restriction réglementaire. Il vous appartient exclusivement de procéder aux vérifications juridiques, levées de droits et contrôles de conformité appropriés avant toute diffusion commerciale ou tout déploiement public de contenus générés par IA.

Hylope n’approuve, ne valide ni ne vérifie aucune utilisation commerciale des Résultats.

3.6 Limites de l’IA et exclusion de garanties

Les contenus générés par IA peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes ou des résultats inattendus. Nous ne garantissons ni l’exactitude, ni la qualité, ni le caractère approprié des Résultats. Il vous appartient exclusivement de relire, modifier et vérifier le caractère approprié de tout contenu généré par IA avant de l’utiliser.

3.7 Filtrage des contenus et refus des fournisseurs

Chaque Fournisseur d’IA applique ses propres politiques en matière de contenus et de sécurité, et peut refuser, bloquer ou filtrer une demande de génération, par exemple lorsque la demande semble porter sur des contenus sexuels, la représentation de personnes réelles, la violence ou d’autres contenus restreints par ses politiques. Ces filtres sont automatisés, varient selon les fournisseurs et les modèles, et peuvent parfois bloquer des demandes qui semblent anodines. Le refus ou le filtrage d’une génération fait partie du fonctionnement normal de ces systèmes et ne constitue pas un défaut des Services.

Une génération qui échoue ou qui est refusée ne consomme aucun crédit (voir l’article 9.4). C’est là votre recours en cas de génération refusée : Hylope n’est pas responsable du refus, du filtrage ou de la modification d’une génération par un fournisseur, et un refus ne vous ouvre droit à aucune autre indemnisation.

Nous pouvons également appliquer nos propres mesures de modération, et restreindre ou suspendre les comptes qui tentent de manière répétée de générer des contenus interdits par l’article 3.2 ou par les politiques d’un fournisseur, même lorsque ces tentatives sont bloquées avant la production de tout contenu.

4.1 Signalement d’une utilisation non autorisée de votre image

Si vous estimez qu’un contenu généré ou diffusé au moyen des Services représente illicitement, sans autorisation, votre nom, votre image, votre voix, votre apparence ou d’autres caractéristiques permettant de vous identifier, vous pouvez adresser une réclamation écrite à :

[email protected]

Votre réclamation doit comporter :

• vos nom et prénom ainsi que vos coordonnées ;
• l’identification du contenu en cause (y compris l’URL ou les informations relatives au compte, si vous en avez connaissance) ;
• une description de la manière dont le contenu vous représente ou vous simule ;
• une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que cette utilisation n’est pas autorisée ;
• une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations fournies.

Hylope peut vous demander toute information complémentaire raisonnablement nécessaire à l’examen de la réclamation.

4.2 Examen et mesures conservatoires

À réception d’une réclamation suffisamment détaillée, Hylope peut :

• rendre temporairement inaccessible le contenu identifié ;
• restreindre le compte utilisateur concerné ;
• demander des précisions à l’utilisateur ayant généré le contenu.

Hylope apprécie seule l’opportunité de prendre des mesures conservatoires.

4.3 Instruction

Hylope peut examiner le contenu signalé afin de déterminer s’il semble :

• représenter une personne réelle et identifiable ;
• constituer une réplique numérique réaliste ;
• laisser entendre un soutien ou une affiliation ;
• enfreindre les règles applicables en matière de droit à l’image, de droits de la personnalité ou d’usurpation d’identité.

Hylope ne procède pas à une surveillance proactive de l’ensemble des contenus générés par les utilisateurs, mais examine les réclamations précises qui lui sont adressées conformément à la présente procédure.

4.4 Décision

À l’issue de cet examen, Hylope peut :

• retirer définitivement le contenu ;
• rétablir le contenu ;
• suspendre ou clôturer le compte de l’utilisateur ;
• ne donner aucune suite si la réclamation n’est pas fondée.

La décision de Hylope est prise à sa seule discrétion et ne préjuge en rien des droits des parties et ne vaut pas décision de justice.

4.5 Manquements répétés

Les comptes des utilisateurs qui génèrent ou diffusent de manière répétée des médias synthétiques non autorisés représentant des personnes identifiables peuvent être définitivement clôturés.

4.6 Coopération avec les autorités

Hylope peut coopérer avec les autorités de police, les juridictions ou les autorités de régulation lorsque la loi l’exige dans le cadre de réclamations relatives aux médias synthétiques.

5.1 Notre propriété intellectuelle

Nous sommes titulaires ou licenciés de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à nos Services, notamment l’ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, de la conception du site, des sons, des vidéos, des textes, des photographies et des éléments graphiques des Services (ensemble, le « Contenu »), ainsi que des marques, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques (ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle et par le droit de la concurrence déloyale) et par les traités applicables en France, dans l’Union européenne et dans le monde entier.

5.2 Votre utilisation de nos Services

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous concédons une licence non exclusive, non cessible et révocable vous permettant d’accéder aux Services et de télécharger ou d’imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez régulièrement accès, exclusivement pour votre usage personnel et non commercial ou pour les besoins internes de votre activité.

5.3 Vos suggestions et retours

En nous adressant directement toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, tout retour ou toute autre information concernant les Services (les « Retours »), vous nous concédez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite et librement sous-licenciable d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de diffuser et de représenter ces Retours à toute fin licite liée au fonctionnement et à l’amélioration des Services, sans mention de votre nom ni rémunération. Vous conservez votre droit moral dans la mesure où il s’applique en droit français. Il est précisé que cette licence ne s’applique ni à vos Contributions ni à vos contenus générés par IA, qui sont régis par d’autres articles des présentes Conditions.

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :

• toutes les informations d’inscription que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes ;
• vous veillerez à l’exactitude de ces informations et les mettrez à jour sans délai si nécessaire ;
• vous avez la capacité juridique requise et vous engagez à respecter les présentes Conditions ;
• vous n’êtes pas mineur au regard de la loi du pays dans lequel vous résidez ;
• vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit au moyen d’un robot, d’un script ou autrement ;
• vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ;
• vous ne vous trouvez pas, ne résidez pas habituellement et n’agissez pas pour le compte d’une personne située dans un pays ou une région où les Services ne sont pas proposés (article 2), et vous ne figurez sur aucune liste de sanctions tenue par l’Union européenne, les Nations unies, le Royaume-Uni ou les États-Unis ;
• vous n’utiliserez pas de VPN, de proxy, Tor ou tout autre moyen pour masquer votre localisation ou contourner les restrictions de disponibilité prévues à l’article 2 ;
• votre utilisation des Services n’enfreindra aucune loi ni aucune réglementation applicable.

Il peut vous être demandé de vous inscrire pour utiliser les Services. Vous vous engagez à garder votre mot de passe confidentiel et êtes responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier le nom d’utilisateur que vous avez choisi si nous estimons, à notre seule discrétion, que ce nom est inapproprié, obscène ou répréhensible à quelque titre que ce soit.

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement, Stripe. Nous acceptons les principales cartes de paiement (notamment Visa, Mastercard et American Express) ainsi que les portefeuilles numériques pris en charge, tels qu’Apple Pay et Google Pay. Les moyens de paiement dont vous disposez sont indiqués lors du paiement et peuvent varier selon les pays.

Vous vous engagez à fournir des informations d’achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tout achat effectué via les Services. Vous vous engagez en outre à mettre à jour sans délai les informations de votre compte et de paiement, notamment votre adresse e-mail, votre moyen de paiement et la date d’expiration de votre carte, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire. Les taxes applicables (y compris la TVA lorsqu’elle est due) s’ajoutent au prix des achats conformément à la loi. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Tous les paiements sont effectués en dollars américains.

Vous vous engagez à régler l’ensemble des sommes dues aux prix en vigueur au moment de vos achats, et vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement que vous avez choisi de ces montants lors de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.

Tous les prix affichés sur les Services s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes, comme indiqué au moment de l’achat, conformément aux exigences européennes applicables en matière d’information des consommateurs.

9.1 Facturation et renouvellement

Votre abonnement se poursuit et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation. Vous consentez à ce que nous débitions votre moyen de paiement de manière récurrente, sans qu’il soit nécessaire de recueillir votre accord préalable pour chaque prélèvement, jusqu’à ce que vous résiliiez la commande concernée. La durée de votre cycle de facturation dépend de la formule d’abonnement choisie lors de votre souscription aux Services.

9.2 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

Si vous demandez la suppression de votre compte, nous pouvons également résilier ou désactiver le renouvellement des abonnements associés aux espaces de travail dont vous êtes propriétaire, dans le cadre du traitement de cette demande ou de la suppression définitive du compte. Une demande de suppression de compte n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf lorsque le droit applicable l’exige.

Politique de remboursement : sauf disposition contraire du droit applicable (notamment les droits décrits à l’article 9.5 ci-dessous), aucun achat n’est remboursable. Pour toute question, ou si vous n’êtes pas satisfait de nos Services, écrivez-nous à [email protected].

9.3 Modification des tarifs

Nous pouvons modifier ponctuellement le prix de l’abonnement et vous informerons de toute modification de prix conformément au droit applicable. Si vous êtes un consommateur établi dans l’Union européenne, nous vous informerons au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de prix, et vous aurez le droit de résilier votre abonnement avant que le nouveau prix ne s’applique.

9.4 Crédits

Nos Services fonctionnent au moyen d’un système de crédits. Des crédits sont consommés lorsque vous générez avec succès un contenu au moyen de nos Fonctionnalités d’IA. Le nombre de crédits consommés varie selon le type et la complexité de la génération (par exemple génération d’images, génération de vidéos, transfert de style).

Les crédits ne sont consommés qu’une fois la génération menée à bien. Si une génération échoue pour quelque raison que ce soit (notamment, sans s’y limiter, le déclenchement des filtres de sécurité de nos Fournisseurs d’IA, une erreur technique, un problème de réseau ou une interruption de service), aucun crédit n’est déduit.

Les crédits inclus dans les formules d’abonnement sont réinitialisés au début de chaque cycle de facturation. Les crédits d’abonnement non utilisés peuvent être reportés sur un cycle de facturation supplémentaire, dans la limite des crédits attribués pour la période de facturation concernée (les formules annuelles recevant l’intégralité des crédits de l’année dès le départ, leur plafond correspond à l’attribution annuelle), et expirent au renouvellement suivant s’ils ne sont pas utilisés. Les recharges de crédits achetées expirent 12 mois après leur achat, sauf si une autre règle d’expiration est indiquée au moment de l’achat.

Le coût actuel en crédits de chaque type de génération est affiché dans l’interface de l’application et peut être ajusté ponctuellement. Nous nous efforcerons de vous informer de toute modification importante du coût en crédits.

Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. Ils ne peuvent être ni revendus, ni cédés, ni échangés. Sauf disposition contraire du droit applicable, tout achat de crédits est définitif et non remboursable.

Nous nous réservons le droit de modifier, à notre discrétion, le prix des crédits, le coût des générations et les règles d’expiration des crédits, sous réserve du droit de la consommation applicable.

9.5 Droit de rétractation des consommateurs de l’Union européenne

Si vous êtes un consommateur situé dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision, conformément à la directive 2011/83/UE et au droit national applicable (notamment le Code de la consommation).

Toutefois, en souscrivant un abonnement aux Services ou en achetant des crédits et en les utilisant avant l’expiration du délai de rétractation, vous reconnaissez expressément et acceptez que l’exécution du service numérique commence dès l’achat, et renoncez ainsi à votre droit de rétractation dans la mesure où le service a été pleinement exécuté ou les crédits consommés. Cette renonciation intervient conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Si le service n’a pas encore été exécuté ou si les crédits n’ont pas encore été consommés, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous contactant à [email protected] dans le délai de 14 jours.

Vous ne pouvez accéder aux Services ou les utiliser qu’aux fins pour lesquelles nous les mettons à disposition. En tant qu’utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :

• extraire de manière systématique des données ou d’autres contenus des Services afin de créer ou de constituer une collection, une compilation, une base de données ou un annuaire sans notre autorisation écrite ;
• tromper, escroquer ou induire en erreur Hylope ou les autres utilisateurs, notamment dans le but d’obtenir des informations de compte sensibles telles que les mots de passe des utilisateurs ;
• contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit les fonctions de sécurité des Services ;
• utiliser des informations obtenues au moyen des Services pour harceler ou maltraiter une autre personne, ou lui nuire ;
• utiliser les Services d’une manière contraire aux lois ou réglementations applicables ;
• faire un usage automatisé du système, par exemple en utilisant des scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou en utilisant des outils d’exploration de données, des robots ou des outils similaires de collecte et d’extraction de données ;
• tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur d’autrui ;
• perturber ou entraver les Services, ou les réseaux ou services connectés aux Services, ou leur imposer une charge excessive ;
• tenter de contourner toute mesure des Services destinée à empêcher ou à restreindre l’accès aux Services ;
• sauf dans les cas autorisés par le droit applicable (notamment les droits prévus par la directive 2009/24/CE et le Code de la propriété intellectuelle), déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel composant les Services ou en faisant partie de quelque manière que ce soit ;
• générer des contenus qui enfreignent les politiques d’utilisation des Fournisseurs d’IA tiers recensés sur notre page des sous-traitants, tels que des hypertrucages, des contenus pédopornographiques ou des contenus sexuels non consentis ;
• vendre ou céder de toute autre manière votre profil.

Nous pouvons vous permettre de créer, soumettre, importer, transmettre ou générer des contenus et éléments sur les Services, notamment, sans s’y limiter, des prompts, des textes, des vidéos, des sons, des photographies, des éléments graphiques, des commentaires ou d’autres éléments (ensemble, les « Contributions »).

Les Contributions ne sont pas publiques par défaut. Vos Contributions sont visibles par vous et par les autres membres des espaces de travail auxquels vous appartenez, selon leur rôle dans l’espace de travail concerné. Elles ne deviennent visibles par d’autres personnes que si vous choisissez de créer un lien de partage, pour lequel vous pouvez définir une date d’expiration, limiter le nombre de vues, exiger un mot de passe et que vous pouvez révoquer à tout moment.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l’entière propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits privatifs qui y sont attachés. Nous ne sommes pas responsables des propos ou déclarations figurant dans les Contributions que vous fournissez, en quelque endroit des Services que ce soit. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services.

11.1 Licence que vous nous concédez pour exploiter les Services

Afin que nous puissions effectivement vous fournir les Services, vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite d’héberger, de stocker, de sauvegarder, de reproduire, de transmettre, de transcoder et de reformater vos Contributions, et d’en créer des versions dérivées (telles que des miniatures, des aperçus et des déclinaisons dans d’autres résolutions ou formats), ainsi que de les afficher pour vous et pour toute personne avec laquelle vous avez choisi de les partager.

Cette licence a pour seul objet de vous fournir les Services. Elle ne nous autorise ni à publier vos Contributions, ni à les utiliser pour promouvoir Hylope, ni à en concéder une licence à quiconque, ni à les utiliser pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Elle est limitée à ce qui est techniquement nécessaire pour stocker, traiter et afficher vos Contributions selon vos instructions.

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez la Contribution concernée ou votre compte, étant précisé que des copies peuvent subsister dans nos sauvegardes chiffrées pendant la durée de conservation limitée décrite dans notre Politique de confidentialité, et sauf lorsque la Contribution fait partie d’un espace de travail partagé dont les autres membres conservent l’accès.

Lorsque vous utilisez les Fonctionnalités d’IA, vos Contributions sont transmises au Fournisseur d’IA dont relève le modèle que vous sélectionnez, comme décrit dans notre Politique de confidentialité et indiqué sur notre page des sous-traitants. Le traitement de ces données par chaque fournisseur est régi par ses propres conditions.

11.2 Votre responsabilité quant aux contenus que vous importez

Les « Contenus d’entrée » désignent tout ce que vous soumettez aux Services, y compris les prompts, ainsi que toute image, toute vidéo, tout son ou tout autre fichier que vous importez comme référence, image de départ ou fichier source. Vous êtes seul responsable de vos Contenus d’entrée (de leur contenu, de leur exactitude et de leur licéité) et de tout ce que vous en faites.

Vous déclarez et garantissez détenir l’ensemble des droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour soumettre vos Contenus d’entrée aux Services et pour concéder la licence prévue à l’article 11.1. En particulier :

• vous n’importerez aucun élément protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des producteurs de bases de données ou tout autre droit privatif sans l’autorisation du titulaire des droits ;
• si vous importez une photographie, une vidéo, un enregistrement vocal ou toute autre représentation d’une personne, vous garantissez avoir obtenu toutes les autorisations et tous les consentements requis à cet effet, notamment au titre du droit à l’image en droit français et des législations équivalentes dans d’autres pays. L’article 3.3 énonce les obligations correspondantes pour les contenus que vous générez ;
• vous n’importerez aucun contenu illicite et respecterez l’ensemble des lois applicables à votre utilisation des Services, y compris la réglementation relative à la protection des données lorsque vos Contenus d’entrée contiennent des données personnelles de tiers.

Lorsque vos Contenus d’entrée contiennent des données personnelles relatives à une autre personne, il vous appartient de disposer d’une base légale pour nous les communiquer et, par notre intermédiaire, pour les communiquer au Fournisseur d’IA qui les traite.

Nous n’avons aucune obligation de contrôler préalablement les Contenus d’entrée, ce qui peut d’ailleurs nous être impossible, mais nous nous réservons le droit de le faire. Nous pouvons retirer tout Contenu d’entrée qui enfreint les présentes Conditions, et communiquer des Contenus d’entrée et les informations associées aux autorités de police ou à d’autres autorités lorsque la loi l’exige ou lorsque nous l’estimons raisonnablement nécessaire pour nous conformer à la loi.

Nous ne sommes pas responsables des réclamations, pertes ou responsabilités découlant de vos Contenus d’entrée ou du fait que vous ne disposiez pas des droits et consentements garantis ci-dessus. L’article 19 précise votre obligation d’indemnisation.

Nous attachons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité publiée sur les Services, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Les Services permettent de stocker les données des espaces de travail dans différentes infrastructures régionales. Selon la région choisie pour un espace de travail, qui lui est attribuée ou qui lui est autrement associée, les contenus de l’espace de travail et les données de service correspondantes peuvent être stockés dans l’Union européenne, aux États-Unis ou dans la région Asie-Pacifique. La région d’un espace de travail peut déterminer le lieu où sont stockés et depuis lequel sont servis les fichiers importés, les médias générés, les métadonnées des ressources, les données des projets et les autres données de l’espace de travail. La région d’un espace de travail peut être définitive, sauf si nous proposons une fonctionnalité ou une procédure d’assistance permettant de la modifier.

Certaines données et certains traitements peuvent se situer hors de la région choisie pour l’espace de travail lorsque cela est nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir, améliorer et facturer les Services ou pour en assurer l’assistance. Il peut notamment s’agir des données de compte et d’authentification, des données de routage globales des espaces de travail, des journaux, des statistiques, des données de prévention des abus, des documents de facturation et fiscaux, des sauvegardes, des échanges avec l’assistance, des documents juridiques, ainsi que des traitements effectués par des prestataires tiers ou par des Fournisseurs d’IA. En particulier, lorsque vous utilisez les Fonctionnalités d’IA, vos Contenus d’entrée, Résultats, fichiers, prompts, références, métadonnées et informations associées peuvent être transmis à des Fournisseurs d’IA tiers et traités par eux conformément à leur infrastructure, à leurs politiques et au droit applicable.

Si vous choisissez ou utilisez une région d’espace de travail située hors de votre pays ou de votre lieu de résidence habituel, ou si les Services nécessitent un traitement par des prestataires situés dans d’autres pays, vos données peuvent être transférées et traitées dans des juridictions dont la législation en matière de protection des données peut différer de celle de votre juridiction. Nous mettons en œuvre des garanties appropriées pour ces transferts lorsque la réglementation applicable en matière de protection des données l’exige, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Nous traitons les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus sur vos droits en matière de protection des données (notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition), veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Les présentes Conditions restent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les Services.

Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, sans préavis et sans engager notre responsabilité, de refuser à toute personne l’accès aux Services et leur utilisation (y compris en bloquant certaines adresses IP), pour quelque motif que ce soit ou sans motif, notamment en cas de manquement à l’une des déclarations, garanties ou obligations prévues par les présentes Conditions ou à toute loi ou réglementation applicable.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque motif que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un nom fictif ou d’emprunt, ou sous le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’engager toute action en justice appropriée, notamment, sans s’y limiter, des actions civiles, pénales et en référé.

Si vous demandez la suppression de votre compte, celui-ci passe en principe en attente de suppression pendant trente (30) jours. Pendant cette période, une reconnexion peut réactiver le compte et annuler la demande de suppression.

À l’expiration de cette période, ou en cas de résiliation du compte pour toute autre raison le cas échéant, votre droit d’utiliser les Services prend fin et nous pouvons supprimer définitivement le compte, votre espace de travail personnel, tout espace de travail d’équipe dont vous êtes propriétaire et les données de service actives associées. Les contenus appartenant à un espace de travail partagé dont vous n’êtes pas l’unique propriétaire peuvent rester dans cet espace de travail, et les références à votre compte peuvent être supprimées, effacées ou anonymisées. Nous pouvons également conserver certaines données limitées lorsque la loi l’exige ou le permet, notamment à des fins de facturation, de fiscalité, de comptabilité, de prévention de la fraude, de sécurité, de prévention des abus, de règlement des litiges ou d’exécution de nos droits.

Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de retirer le contenu des Services à tout moment et pour quelque motif que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous n’avons toutefois aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers aucun tiers de toute modification, de tout changement de prix, de toute suspension ou de tout arrêt des Services.

Nous ne pouvons pas garantir que les Services seront disponibles en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance sur les Services, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, arrêter ou modifier de toute autre manière les Services à tout moment et pour quelque motif que ce soit, sans préavis. Vous acceptez que nous n’encourions aucune responsabilité au titre des pertes, dommages ou désagréments causés par votre impossibilité d’accéder aux Services ou de les utiliser pendant une période d’indisponibilité ou d’arrêt des Services.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un État membre de l’Union européenne, vous bénéficiez en outre de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait vous priver de cette protection.

16.1 Utilisateurs de l’Union européenne et du reste du monde

a) Règlement amiable

Afin d’accélérer le règlement et de maîtriser le coût de tout différend, litige ou réclamation relatif aux présentes Conditions (chacun, un « Litige »), les parties conviennent de tenter d’abord de résoudre tout Litige à l’amiable pendant au moins trente (30) jours avant d’engager toute procédure. Ces négociations amiables débutent à réception d’une notification écrite adressée par une partie à l’autre à l’adresse [email protected].

b) Juridiction compétente

Tout Litige qui ne peut être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris (France), sous réserve de ce qui suit :

• si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans l’Union européenne, vous pouvez également saisir les juridictions de l’État membre dans lequel vous êtes domicilié, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) ;
• la présente clause ne limite en rien votre droit de déposer une réclamation auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de toute autre autorité compétente en matière de protection des consommateurs.

c) Médiation de la consommation et règlement extrajudiciaire des litiges

Si vous êtes un consommateur et qu’un litige contractuel qui nous oppose n’a pas été résolu après une réclamation écrite préalable auprès de notre service client à l’adresse [email protected], vous pouvez le soumettre gratuitement à notre médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. La demande doit être introduite dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous. Notre médiateur de la consommation est :

• CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Téléphone : +33 1 89 47 00 14
• E-mail : [email protected]
• Site web : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Les consommateurs résidant en France peuvent également signaler un problème à la DGCCRF via SignalConso. Les consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne peuvent trouver l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent pour leur pays dans la liste des organismes de règlement des litiges établie par la Commission européenne.

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 et n’est plus disponible.

Ces dispositions propres aux consommateurs ne s’appliquent que si vous utilisez les Services en tant que consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Si vous utilisez les Services dans le cadre de votre activité professionnelle, les litiges sont réglés conformément aux points a) et b) de l’article 16.1.

16.2 Utilisateurs situés aux États-Unis : arbitrage obligatoire ; renonciation aux actions collectives

Le présent article 16.2 s’applique uniquement aux utilisateurs situés aux États-Unis, ou lorsqu’un litige est soumis au droit des États-Unis. Si vous êtes situé hors des États-Unis, le présent article ne s’applique pas, sauf si le droit applicable l’exige.

a) Tentative obligatoire de règlement amiable

Avant d’engager une procédure d’arbitrage ou d’introduire une demande devant un tribunal des petits litiges (small claims court), vous et Hylope convenez de tenter d’abord de résoudre tout litige à l’amiable. La partie à l’origine du litige doit adresser une notification écrite de litige à [email protected].

La notification doit comporter :

• vos nom et prénom ainsi que vos coordonnées (y compris votre adresse postale et l’adresse e-mail associée à votre compte) ;
• le cas échéant, le nom et les coordonnées de votre avocat ;
• une description détaillée de la nature du litige et des faits sur lesquels il repose ;
• les fondements juridiques précis invoqués ;
• les demandes précises formulées, y compris, le cas échéant, une évaluation de bonne foi du préjudice.

Dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception d’une notification valable, les parties conviennent de participer de bonne foi à une réunion de concertation. Aucune demande d’arbitrage ne peut être introduite avant l’achèvement de cette procédure. Tout délai de prescription applicable est suspendu pendant cette période.

b) Arbitrage individuel obligatoire

À l’exception des litiges relevant d’un tribunal des petits litiges et des litiges de propriété intellectuelle, tout litige né des présentes Conditions, des Services, des Résultats, de questions de paiement ou d’abonnement, ou de violations alléguées de dispositions légales, ou s’y rapportant, sera tranché exclusivement par voie d’arbitrage définitif et obligatoire administré par l’American Arbitration Association (AAA) selon son règlement d’arbitrage des litiges de consommation (Consumer Arbitration Rules) alors en vigueur.

• L’arbitrage peut se dérouler à distance, sauf si l’arbitre estime qu’une audience en présentiel est nécessaire.
• En cas d’audience en présentiel, celle-ci se tient en un lieu convenu entre les parties ou, à défaut d’accord, dans le comté de New York (État de New York).
• L’arbitrage se déroule en langue anglaise.
• L’arbitre a compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l’interprétation, à la validité ou à la portée de la présente convention d’arbitrage.

c) Renonciation aux actions collectives

Si la présente renonciation aux actions collectives est jugée inapplicable, l’ensemble de la convention d’arbitrage sera nul et non avenu.

d) Renonciation au procès devant jury

Dans la mesure où une demande serait portée devant un tribunal plutôt qu’en arbitrage, vous et Hylope renoncez à tout droit à un procès devant jury.

e) Exception relative aux petits litiges

Chaque partie peut introduire une demande individuelle devant un tribunal des petits litiges si la demande remplit les conditions requises, demeure individuelle et ne vise pas une réparation collective ou représentative.

f) Exception relative à la propriété intellectuelle

Hylope peut solliciter des mesures d’injonction ou d’autres mesures en équité devant toute juridiction compétente afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles, ou de faire respecter les restrictions d’utilisation. Cela ne vaut pas renonciation à l’arbitrage pour les demandes de dommages-intérêts.

g) Frais d’arbitrage

Le paiement des frais d’arbitrage est régi par le règlement de l’AAA. Hylope ne cherchera pas à obtenir des consommateurs le remboursement des frais d’introduction de l’arbitrage, sauf si l’arbitre estime que la demande était abusive. Chaque partie supporte ses propres frais d’avocat, sauf disposition légale contraire.

h) Faculté de retrait (opt-out)

Vous pouvez vous retirer de la présente convention d’arbitrage dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, en adressant une notification écrite à [email protected] avec pour objet : « Arbitration Opt-Out ». Ce retrait est sans effet sur les autres dispositions des présentes Conditions.

i) Arbitrage par lots ; procédure applicable aux demandes de masse

Si vingt-cinq (25) demandes d’arbitrage individuelles ou plus sont introduites contre Hylope par le même cabinet d’avocats ou par des organisations agissant de concert, et que ces demandes reposent sur des allégations factuelles similaires, invoquent des fondements juridiques similaires et visent des réparations similaires, elles sont administrées par lots de cent (100) demandes au maximum. Chaque lot est confié à un seul arbitre, suit un seul calendrier de procédure et donne lieu à une seule sentence motivée, applicable uniquement aux demandeurs de ce lot.

Aucune disposition du présent article n’autorise un arbitrage collectif, représentatif ou de groupe au-delà du mécanisme de regroupement par lots décrit ci-dessus. Les demandes de chaque demandeur demeurent individuelles.

Garantie légale de conformité. Si vous êtes un consommateur, le droit français vous accorde les garanties résumées dans les encadrés ci-dessous. Leur texte reprend le modèle annexé au Code de la consommation : l’article D. 211-4 pour les abonnements, service fourni pendant toute la durée de l’abonnement (complété par la durée de chaque période), et l’article D. 211-3 pour les packs de crédits, dont chaque génération est fournie à la demande.

Abonnements (mensuels ou annuels)

Packs de crédits

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Hylope, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires et partenaires contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tous coûts et toutes dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• vos Contenus d’entrée ou vos Contributions ;
• votre utilisation des Résultats générés par IA ;
• votre exploitation commerciale des Résultats ;
• des réclamations pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• des réclamations relatives au droit à l’image, aux droits de la personnalité ou à la vie privée ;
• la violation des conditions d’un Fournisseur d’IA ;
• la violation du droit applicable.

La présente obligation d’indemnisation survit à la résiliation des présentes Conditions.

Hylope ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment les pannes des Fournisseurs d’IA, les évolutions réglementaires, les décisions des pouvoirs publics, les perturbations d’internet, les catastrophes naturelles ou tout autre événement de force majeure.

Les stipulations relatives à la propriété, à l’obligation d’indemnisation, à la limitation de responsabilité, aux exclusions de garanties, au règlement des litiges et à la propriété intellectuelle survivent à la résiliation des présentes Conditions.

Si l’une des stipulations des présentes Conditions est jugée illicite, nulle ou inapplicable, elle sera réputée dissociable des autres stipulations et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des stipulations restantes.

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Hylope relatif aux Services.

Si vous concluez séparément avec Hylope un contrat-cadre de services signé, les stipulations de ce contrat prévalent en cas de contradiction avec les présentes Conditions.

Pour toute réclamation relative aux Services ou pour obtenir des informations complémentaires sur leur utilisation, vous pouvez nous contacter :

Hylope SAS

24 rue Montrosier

92200 Neuilly-sur-Seine

France

E-mail : [email protected]

Questions juridiques : [email protected]

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